Allgemeine Nutzungsbedingungen

Diese Bedingungen sind auf Französisch verfasst; rechtsverbindlich ist ausschließlich die französische Fassung.

Éditeur : DIWAI.IO, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 102 289 576, siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris (« DIWAI »). Service : Coloé, accessible sur coloe.ai (le « Service »). Contact : contact@coloe.ai · Support : support@coloe.ai · Sécurité : security@coloe.ai · RGPD : privacy@coloe.ai.

Version bêta 1.0 — en vigueur au 5 octobre 2026.

1. Objet — champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de service (les « CGS ») régissent l’accès au Service en mode SaaS pendant sa phase de Bêta, et les prestations associées, au profit de tout client professionnel (le « Client » ou le « Cabinet »).

1.2. Le Service est réservé aux professionnels (B2B). La souscription emporte acceptation pleine et entière des CGS, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord particulier écrit signé par DIWAI.

1.3. Les CGS sont complétées par : la Politique de confidentialité (coloe.ai/confidentialite), l’Accord de sous-traitance de données (« DPA », Annexe C) et, le cas échéant, tout bon de commande ou conditions particulières. En matière de protection des données personnelles, le DPA prévaut.

1.4. Ordre de priorité. En cas de contradiction, les documents contractuels prévalent dans l’ordre suivant : (i) le DPA, pour la protection des données personnelles ; (ii) les conditions particulières, devis ou bon de commande signés par DIWAI (notamment pour un Client souhaitant des conditions adaptées à son organisation), pour les seuls points qu’ils règlent expressément ; (iii) les présentes CGS et leurs Annexes ; (iv) la Politique de confidentialité. Les conditions générales d’achat du Client ne s’appliquent pas, sauf acceptation expresse et écrite de DIWAI.

2. Définitions

« Service » : l’application SaaS Coloé et ses services associés, tels que décrits à l’article 4.
« Compte » : l’espace du Cabinet dans le Service, regroupant ses Utilisateurs et ses Données.
« Utilisateur » / « Siège » : toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service sous un identifiant individuel ; un Siège correspond à un Utilisateur actif.
« Administrateur » : Utilisateur disposant des droits de gestion du Compte.
« Documents » : les documents générés, gérés ou signés via le Service (contrats cadres, ordres de mission, devis, factures, etc.).
« Modèles » (ou « contrats types ») : les modèles de documents contractuels mis à disposition par DIWAI comme point de départ (notamment conditions générales de recrutement, ordres de mission), fournis à titre indicatif (art. 4.5).
« Données du Client » : l’ensemble des données et contenus saisis, importés ou générés dans le Compte pour le compte du Client, y compris les Documents.
« Logiciel » : l’application logicielle Coloé et ses composants, développés par DIWAI.IO et protégés par le droit d’auteur (art. L.112-2 et L.113-9 du Code de la propriété intellectuelle).
« Licence » : la concession, par DIWAI.IO au Client, du droit d’usage non exclusif du Logiciel en mode SaaS, pour la durée et dans les limites de l’Abonnement (art. 11).
« Abonnement » : l’accès du Client au Service par Siège, à titre gratuit pendant la Bêta (art. 5), puis, le cas échéant, à titre onéreux selon les conditions générales applicables à l’issue de la Bêta.
« Prestations annexes » : les prestations distinctes de la Licence, fournies le cas échéant sur devis ou au forfait (mise en service/onboarding, formation, migration/reprise de données, templatisation des contrats et documents du Client, support premium, développements spécifiques).
« Templatisation » : prestation par laquelle DIWAI convertit les contrats ou documents fournis par le Client en modèles paramétrables exploitables dans le Service, notamment pour les Clients souhaitant utiliser leurs propres contrats sans passer par l’éditeur.
« Développements spécifiques » : développements, adaptations ou évolutions du Logiciel réalisés par DIWAI à la demande du Client, à la carte et sur devis.
« Bêta » : la phase de test du Service, ouverte sur invitation à compter du 1er octobre 2026, jusqu’à sa clôture notifiée dans les conditions de l’article 5.2.

3. Accès à la Bêta — Compte

3.1. Accès sur invitation. La Bêta est ouverte à un nombre limité de Cabinets, choisis librement par DIWAI. L’accès est personnel au Cabinet invité et ne peut être cédé.

3.2. Création du Compte. Le Client garantit l’exactitude des informations fournies (dont raison sociale, SIREN/SIRET et coordonnées) et que la personne qui accepte les CGS dispose du pouvoir d’engager le Client.

3.3. Le Client désigne au moins un Administrateur, qui gère les Utilisateurs. Chaque Utilisateur dispose d’identifiants personnels ; le Client se porte fort du respect des CGS par ses Utilisateurs.

3.4. DIWAI se réserve le droit de refuser ou de clore un accès pour motif légitime (risque de fraude, usage contraire aux CGS, usage concurrent).

3.5. Retours d’expérience. Le Client est invité à faire part à DIWAI de ses remarques, suggestions et signalements d’anomalies. DIWAI peut les exploiter librement pour améliorer le Service, sans contrepartie et sans identifier le Client.

4. Description du Service — évolutions

4.1. Le Service comprend, selon les fonctionnalités disponibles pendant la Bêta : la génération de documents contractuels (contrats cadres, ordres de mission, documents libres) à partir des données et modèles du Cabinet ; le dossier candidat ; le circuit de revue avec le client du Cabinet et son espace client ; la signature électronique (instance DocuSeal opérée par DIWAI) ; les relances ; la facturation des honoraires et, lorsqu’elle est activée, la facturation électronique via une plateforme agréée partenaire (art. 4 bis) ; l’assistance IA (rédaction assistée, extraction) ; les connexions optionnelles (ATS, Google/Microsoft pour l’envoi d’e-mails). Le périmètre exact évolue au fil de la Bêta (art. 4.3).

4.1 bis. Le Client peut créer ses propres modèles au moyen de l’éditeur inclus dans la Licence, ou confier à DIWAI la templatisation de ses contrats et documents existants — prestation annexe permettant au Client d’utiliser ses propres contrats sans passer par l’éditeur, fournie sur demande à des conditions convenues au préalable avec le Client. Les modèles ainsi produits reposent sur le contenu contractuel du Client, qui en demeure titulaire (art. 11.3) ; seuls les mécanismes génériques du Logiciel restent la propriété de DIWAI.

4.1 quater. Hébergement. Le Service, est exclusivement hébergé et exploité par DIWAI (ou ses sous-traitants listés au DPA), l’application et sa base de données étant hébergées dans l’Union européenne. La localisation de chaque prestataire et les garanties encadrant d’éventuels transferts hors de l’Union figurent au DPA. Toute installation du Logiciel sur une infrastructure du Client ou d’un tiers désigné par lui n’entre pas dans le champ des CGS et relève, le cas échéant, d’un contrat de licence distinct.

4.2. DIWAI peut faire évoluer le Service (fonctionnalités, interface, architecture) sans dégrader ses fonctionnalités essentielles. La suppression d’une fonctionnalité substantielle est notifiée aux Administrateurs au moins 60 jours à l’avance ; si elle affecte significativement l’usage du Client, celui-ci peut mettre fin à son accès dans les conditions de l’article 6.1.

4.3. Service en Bêta. Le Service est fourni en l’état, en cours de développement et de mise à jour fréquente. Ses fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées à tout moment, et des anomalies ou interruptions peuvent survenir. Le Client en tient compte dans son usage, en particulier en vérifiant les Documents avant leur émission.

4.4. Le Service est un outil : le Client demeure seul responsable du contenu, de la validation et de la conformité juridique des Documents qu’il émet, ainsi que du respect de ses propres obligations professionnelles et réglementaires (dont ses obligations de facturation électronique). Le Service ne constitue pas un conseil juridique.

4.5. Modèles de contrats fournis (contrats types). DIWAI peut mettre à la disposition du Client des modèles de documents contractuels (notamment conditions générales de recrutement, ordres de mission, contrats cadres) destinés à être renseignés et utilisés par le Client.

Ces modèles sont fournis à titre indicatif et documentaire, comme point de départ pratique. Ils ne constituent pas un conseil juridique et ne garantissent ni l’adéquation à la situation particulière du Client, ni la conformité à un cadre légal, conventionnel ou jurisprudentiel donné, ni son évolution.
Il appartient au Client, avant toute utilisation, de vérifier, adapter et faire valider chaque modèle au regard de sa propre situation, de son secteur et du droit applicable, le cas échéant avec son propre conseil.
Le Client est seul responsable des documents qu’il génère, personnalise, émet ou signe à partir de ces modèles, ainsi que de leurs conséquences.
Dès lors que le Client modifie un modèle (ajout, suppression ou altération de clauses, de variables ou de paramètres), il en assume l’entière responsabilité ; DIWAI ne saurait être tenue responsable du contenu, de la validité ou des effets d’un modèle modifié, complété ou détourné par le Client ou un tiers, ni d’un modèle utilisé sans les vérifications et adaptations nécessaires.
DIWAI peut faire évoluer, corriger ou retirer un modèle ; elle n’est pas tenue de maintenir un modèle à jour du droit applicable, cette veille incombant au Client.

4 bis. Facturation électronique via Plateforme Agréée (obligations spécifiques)

Cet article regroupe les stipulations propres à la fonctionnalité de facturation électronique (émission, transmission, réception, e-reporting). Il répercute sur le Cabinet les obligations et limites qui découlent (i) de la réforme française de la facturation électronique et (ii) du contrat conclu entre DIWAI et sa Plateforme Agréée (PA) partenaire. La PA partenaire à la date des présentes est Seqino (opérée par AXE-INNOVATION), plateforme immatriculée.

4bis.0. Activation. La facturation électronique via la Plateforme Agréée est activée progressivement pendant la Bêta. Le présent article s’applique au Cabinet dès qu’elle est activée pour lui.

4bis.1. Rôles respectifs. Coloé agit comme solution/opérateur qui met en forme et transmet à une Plateforme Agréée les factures et données du Cabinet ; c’est la PA qui assure la transmission réglementaire, le dépôt à l’annuaire, l’e-reporting et les échanges avec l’administration. Le Cabinet demeure l’émetteur et le destinataire des factures au sens fiscal ; DIWAI et la PA n’agissent qu’en son nom et pour son compte. DIWAI n’est pas une Plateforme Agréée et ne se substitue pas aux obligations propres du Cabinet.

4bis.2. Mandat. Pour émettre et/ou recevoir des factures électroniques via la PA, le Cabinet donne mandat à DIWAI et/ou à la PA de transmettre ses factures et, le cas échéant, d’émettre en son nom (mandat de facturation/de transmission). Le Cabinet garantit qu’il dispose du pouvoir de donner ce mandat, de facturer pour les entités concernées, et que les informations d’immatriculation (SIREN/SIRET, TVA, adresse électronique à l’annuaire) sont exactes et à jour. Le mandat peut être révoqué dans les conditions de résiliation (art. 6), sous réserve de la continuité des obligations légales du Cabinet.

4bis.3. Vérification d’identité de l’entreprise (KYB). L’activation de l’émission et/ou de la réception est subordonnée à une procédure de vérification d’identité (KYB) menée par la PA ou son sous-traitant. Le Cabinet fournit sans délai les pièces requises. DIWAI ne répond pas des délais, suspensions ou refus d’activation imputables à cette procédure ou à des pièces manquantes/non conformes.

4bis.4. Conformité des factures — responsabilité du Cabinet. Coloé produit des factures dans un format conforme à la norme applicable (Factur-X / EN 16931, ou format d’échange requis) et intègre les mentions légales de structure. Toutefois, le Cabinet est seul responsable de l’exactitude, de la complétude et de la conformité réglementaire du contenu de ses factures (mentions obligatoires, base et taux de TVA, montants, identifiants, cadre de facturation). Coloé ne réalise aucun contrôle de fond ni de qualification fiscale.

4bis.5. Rejets, statuts et cycle de vie. Une facture émise peut faire l’objet d’un rejet ou d’un refus (par le destinataire, la PA, le portail public ou l’administration) et son statut (déposée, mise à disposition, encaissée, rejetée, etc.) évolue au cours de son cycle de vie. Le Cabinet est informé de ces statuts via le Service et lui incombe de corriger et de réémettre toute facture rejetée dans les délais légaux. DIWAI et la PA ne répondent pas des conséquences d’un rejet imputable aux données ou aux choix du Cabinet, ni des limites de restitution du motif de rejet propres à la PA ou à l’administration lorsque celui-ci n’est pas exposé de façon exploitable.

4bis.6. Disponibilité dépendante de la PA. La disponibilité des fonctions d’émission, de transmission et de réception dépend de la Plateforme Agréée et des infrastructures publiques (annuaire, portail). Les interruptions, incidents ou maintenances de la PA échappent au contrôle de DIWAI : ils n’engagent pas la responsabilité de DIWAI et n’ouvrent droit à aucune indemnité ni avoir. DIWAI répercute au Cabinet les fenêtres de maintenance planifiée de la PA dès qu’il en a connaissance.

4bis.7. Archivage et conservation. Le Cabinet reste seul tenu de ses obligations légales de conservation et d’archivage de ses factures et pièces (durée légale, en principe 10 ans), ainsi que de la piste d’audit fiable. Un éventuel service d’archivage ou de stockage fourni par la PA ou par DIWAI ne décharge pas le Cabinet de cette obligation ; en l’absence d’un tel service, ou en cas de cessation du contrat, il appartient au Cabinet d’assurer son propre archivage à valeur probante (cf. réversibilité, art. 10).

4bis.8. Sanctions réglementaires à la charge du Cabinet. Les sanctions administratives ou fiscales attachées au non-respect par le Cabinet de ses obligations propres de facturation électronique et d’e-reporting (défaut ou retard d’émission au format requis, défaut de transmission des données, non-respect du calendrier réglementaire) restent à sa charge exclusive, sans recours contre DIWAI.

4bis.9. Sous-traitance de données. Dans le cadre de la facturation électronique, la PA et ses propres sous-traitants (vérification d’identité KYB, hébergeur souverain, portail public / administration) interviennent comme sous-traitants ultérieurs au sens du RGPD. La liste et les rôles figurent au DPA (Annexe 3) et sur coloe.ai/sous-traitants. Les données de facturation transitant par la PA sont hébergées dans un environnement souverain (cf. DPA).

4bis.10. Changement de Plateforme Agréée. DIWAI peut, dans un objectif de continuité et de meilleure conformité, changer de PA partenaire ou en ajouter une (le Service est conçu pour être interopérable avec plusieurs PA). Le Cabinet en est informé avec un préavis raisonnable ; un renouvellement du mandat et/ou de la procédure KYB peut alors être nécessaire, ce que le Cabinet s’engage à accomplir sans délai pour préserver la continuité de son service.

4bis.11. Volumes de facturation électronique. Lorsque l’usage de la facturation électronique est facturé au volume ou par pack (le cas échéant, après accord préalable du Client sur son prix, art. 5.1), les volumes sont consommés à l’émission/transmission ; les volumes souscrits et non consommés ne sont pas remboursables, par répercussion du modèle de tarification de la PA (jetons prépayés).

5. Gratuité de la Bêta — sortie de Bêta

5.1. Gratuité. L’accès au Service pendant la Bêta est gratuit. Aucune redevance n’est facturée et aucun moyen de paiement n’est demandé. Toute prestation ou option payante (par exemple une signature électronique qualifiée, une templatisation) n’est fournie qu’après accord exprès et préalable du Client sur son prix.

5.2. Fin de la Bêta. DIWAI notifie la fin de la Bêta aux Administrateurs au moins trente (30) jours à l’avance, en leur communiquant les conditions tarifaires et les conditions générales applicables à l’issue de la Bêta.

5.3. Aucune bascule automatique. Le passage à un Abonnement payant suppose l’acceptation expresse, par le Client, des conditions applicables à l’issue de la Bêta et la mise en place d’un moyen de paiement. À défaut, à la date de fin de la Bêta, l’accès du Client est restreint à la consultation et au téléchargement de ses Données, dans les conditions de l’article 10.3.

5.4. Tarif bêta-testeur. Les Cabinets ayant utilisé le Service pendant la Bêta et souscrit un Abonnement payant au plus tard à la date de fin de la Bêta bénéficient d’un tarif préférentiel de 29 € HT par Siège et par mois, ou de 290 € HT par Siège et par an avec engagement annuel, conservé tant que leur Abonnement demeure actif et sans interruption. Ce tarif :

porte sur la redevance de Siège, à l’exclusion des prestations annexes et des consommables facturés à l’acte ;
s’applique à l’ensemble des Sièges du Cabinet, y compris ceux ajoutés ultérieurement ;
ne se cumule avec aucune autre remise, notamment les deux mois offerts de l’abonnement annuel public ;
est attaché au Cabinet et ne peut être transféré à une autre entité ;
prend définitivement fin en cas de résiliation, et ne peut être retrouvé lors d’une nouvelle souscription.

6. Durée — fin de l’accès

6.1. Les CGS s’appliquent pendant toute la durée de la Bêta. Le Client peut cesser d’utiliser le Service et demander la clôture de son Compte à tout moment, depuis son Compte ou par e-mail à contact@coloe.ai, sans frais ni préavis.

6.2. DIWAI peut mettre fin à la participation d’un Cabinet à la Bêta moyennant un préavis de quinze (15) jours notifié aux Administrateurs.

6.3. Manquement. En cas de manquement grave du Client non réparé 15 jours après mise en demeure écrite, DIWAI peut mettre fin à son accès de plein droit. DIWAI peut en outre suspendre immédiatement le Compte en cas d’atteinte à la sécurité, d’usage illicite ou de risque pour les tiers, le temps strictement nécessaire.

6.4. Effets. La fin de l’accès, quelle qu’en soit la cause, ouvre la période de réversibilité prévue à l’article 10.3, puis le sort des données prévu au DPA.

7. Obligations de DIWAI

7.1. Disponibilité. Pendant la Bêta, DIWAI s’efforce d’assurer l’accès au Service de manière continue, sans engagement de niveau de disponibilité. Les mises à jour peuvent entraîner de courtes interruptions ; DIWAI s’efforce d’annoncer à l’avance celles qui sont planifiées et de les programmer hors heures ouvrées.

7.2. Support. Support par e-mail à support@coloe.ai, les jours ouvrés de 9 h à 18 h (heure de Paris), traité dans les meilleurs délais, sans engagement de délai pendant la Bêta.

7.3. Sécurité et données. DIWAI met en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la Politique de confidentialité et à l’Annexe 2 du DPA, et traite les données personnelles conformément au DPA.

7.4. Sauvegardes. DIWAI réalise des sauvegardes régulières de la plateforme, destinées à sa restauration en cas d’incident. La restauration sélective de données supprimées par le Client n’est pas garantie.

8. Obligations du Client

8.1. Utiliser le Service conformément aux CGS, à sa destination et à la réglementation ; ne pas tenter de porter atteinte à sa sécurité ou son intégrité ; ne pas le revendre, le sous-licencier ou en donner accès à des tiers non autorisés ; ne pas l’utiliser pour développer un service concurrent.

8.2. Garantir l’exactitude et la licéité des Données du Client, et disposer des droits et autorisations nécessaires sur les données importées (clients, contacts, candidats — cf. DPA : le Client est responsable de traitement, en charge de l’information des personnes concernées).

8.3. Assurer la confidentialité des identifiants ; un Siège est personnel (pas de partage de compte) ; le Client notifie sans délai toute compromission suspectée.

8.4. Faire son affaire de la conformité de ses propres obligations professionnelles, fiscales et réglementaires, y compris ses obligations propres au titre de la facturation électronique et du RGPD ; les sanctions qui s’y attachent restent à sa charge.

8.5. Disposer des équipements, navigateurs et connexions nécessaires à l’usage du Service.

9. Données personnelles

9.1. Pour les données de compte et d’usage, DIWAI est responsable de traitement : voir la Politique de confidentialité (coloe.ai/confidentialite).

9.2. Pour les Données du Client comportant des données personnelles, le Client est responsable de traitement et DIWAI sous-traitant : le DPA (Annexe C) s’applique et prévaut en la matière. Liste des sous-traitants ultérieurs : coloe.ai/sous-traitants.

10. Réversibilité — export

10.1. Le Client peut, à tout moment, télécharger ses Documents depuis le Service (en PDF et, lorsque le Service le permet, dans leur format d’origine), sans frais.

10.2. Export groupé. Sur simple demande à support@coloe.ai, DIWAI fournit au Client un export groupé de ses Documents et de ses données structurées dans un format courant, sans frais pendant la Bêta, dans un délai raisonnable.

10.3. Fin de l’accès. À la fin de l’accès (art. 5.3 et 6), le Client dispose de trente (30) jours pendant lesquels son accès est restreint à la consultation et au téléchargement de ses Données, et pendant lesquels il peut demander l’export groupé de l’article 10.2. À l’issue, les Données du Client sont supprimées dans les conditions du DPA, sous réserve des conservations légales (Documents signés et dossiers de preuve, pièces de facturation).

11. Propriété intellectuelle

11.1. DIWAI.IO est et demeure seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel Coloé, ses composants, bases de données (hors Données du Client), interfaces, documentation et marques (dont « Coloé »). Le Logiciel a été conçu et développé en interne par DIWAI.IO et est protégé par le droit d’auteur (art. L.112-2 et L.113-9 CPI). Les CGS n’emportent aucune cession de droits, mais une simple concession de droit d’usage.

11.2. DIWAI.IO concède au Client une Licence, c’est-à-dire un droit d’usage du Logiciel en mode SaaS, personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, à titre gratuit pendant la Bêta, pour ses besoins propres.

11.3. Le Client demeure titulaire de l’intégralité des droits sur les Données du Client et ses Documents. Il concède à DIWAI la licence strictement nécessaire à l’hébergement et au traitement de ces données pour fournir le Service.

11.4. DIWAI peut faire état du nom et du logo du Client comme référence commerciale, sauf opposition écrite du Client à tout moment.

11.6. Développements spécifiques. Sauf convention particulière écrite prévoyant une cession et sa valorisation séparée, les Développements spécifiques réalisés par DIWAI à la demande du Client demeurent la propriété de DIWAI.IO et peuvent être intégrés au Logiciel et proposés à d’autres clients ; le Client en bénéficie au titre de sa Licence pour la durée de son accès.

12. Responsabilité — garanties — force majeure

12.1. Le Service est fourni au titre d’une obligation de moyens. DIWAI ne garantit pas l’absence d’anomalies ni l’adéquation du Service à un besoin particulier du Client, ni les résultats commerciaux ou juridiques obtenus au moyen des Documents.

12.2. Plafond. Le Service étant fourni gratuitement pendant la Bêta, la responsabilité totale cumulée de DIWAI, toutes causes confondues, est limitée à mille euros (1 000 €) HT.

12.3. Exclusions. DIWAI ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image, de données imputable au Client, préjudice commercial), ni des dommages résultant : d’un usage non conforme ; du contenu des Documents validés par le Client ; du contenu, de la validité ou des effets des modèles de contrats fournis (art. 4.5), en particulier lorsqu’ils sont utilisés sans validation ou après modification par le Client ; des services tiers connectés à l’initiative du Client (ATS, Google/Microsoft) ; d’une interruption imputable aux réseaux ou à l’hébergeur au-delà des engagements de l’Annexe A.

12.4. Aucune limitation ne s’applique aux dommages corporels, à la faute lourde ou dolosive, ni aux cas où la loi l’interdit.

12.5. Force majeure. Les obligations des Parties sont suspendues en cas de force majeure (art. 1218 C. civ.). Si l’empêchement dépasse 90 jours, chaque Partie peut résilier sans indemnité.

12.6. Toute action du Client au titre des présentes se prescrit par douze (12) mois à compter du fait générateur (art. 2254 du Code civil).

13. Confidentialité

Chaque Partie s’engage à protéger les informations confidentielles de l’autre (informations commerciales, techniques, financières, non publiques) avec le même soin que les siennes, à ne les utiliser que pour l’exécution des CGS, et à en restreindre l’accès aux personnes en ayant besoin. Cette obligation dure pendant le contrat et 3 ans après son terme. Ne sont pas confidentielles les informations publiques, déjà connues licitement, ou dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité.

14. Divers

14.1. Cession. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit de DIWAI. DIWAI peut céder le contrat dans le cadre d’une opération sur son capital, fusion, ou cession du Service, avec information du Client.

14.2. Non-renonciation ; nullité partielle (la clause nulle est réputée non écrite, le reste demeure) ; intégralité (les CGS et leurs annexes constituent l’accord entier).

14.3. Modification des CGS. DIWAI peut modifier les CGS avec un préavis de 30 jours notifié aux Administrateurs ; la poursuite de l’usage après l’entrée en vigueur vaut acceptation ; en cas de refus d’une modification substantiellement défavorable, le Client peut mettre fin à son accès dans les conditions de l’article 6.1. Toute nouvelle version des CGS est soumise à l’acceptation des Utilisateurs lors de leur connexion.

14.4. Notifications : par email (aux Administrateurs pour le Client ; à contact@coloe.ai pour DIWAI) ou tout moyen écrit permettant d’en accuser réception.

14.5. Preuve : les journaux, horodatages et enregistrements du Service font foi entre les Parties, sauf preuve contraire.

15. Droit applicable — litiges

15.1. Les CGS sont régies par le droit français.

15.2. Les Parties s’efforcent de résoudre tout différend à l’amiable dans les 30 jours de sa notification écrite. À défaut, compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

15.3. Le Service étant strictement B2B, le dispositif de médiation de la consommation n’est pas applicable.

Annexes

Annexe A — SLA : non applicable pendant la Bêta (art. 7.1).
Annexe C — DPA (Accord de sous-traitance de données personnelles) — publié sur coloe.ai/dpa.